Intervention de Thierry Benoit
Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 15h00
Interdiction du cumul d'une pension de retraite et de certaines indemnités d'activité — Discussion générale
Thierry Benoit, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne faut pas nous raconter d'histoires !
Le rapport sénatorial de Jacques Mézard, ancien ministre du gouvernement d'Édouard Philippe qui siège aujourd'hui au Conseil constitutionnel, porte un titre éloquent : Un État dans l'État : Canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler. On y lit que « L'intensité du contrôle du Parlement s'est réduite à mesure que les gouvernements successifs transféraient aux différentes autorités administratives indépendantes leurs compétences » et que la séparation des pouvoirs « est profondément brouillée et altérée par l'existence et, plus encore, la profusion des autorités administratives indépendantes. Rattachées, par défaut, au pouvoir exécutif, elles échappent par nature à son contrôle. »
Eh oui ! Les autorités étant indépendantes par nature, les ministères ne les contrôlent pas, elles fonctionnent dans l'opacité la plus totale. Et le rapport de poursuivre : « les conditions de leur responsabilité devant le Parlement » sont « insatisfaisantes », voire « inexistantes ». Cela signifie qu'au fil des législatures, on réduit les droits et le rôle des parlementaires que nous sommes en transférant aux autorités administratives indépendantes le pouvoir législatif qui nous est dévolu. C'est aussi de cela qu'il s'agit.
Nous sommes jeudi après-midi, il est donc tout à fait normal que l'hémicycle ne soit pas plein puisque certains collègues travaillent en commission tandis que d'autres sont retournés dans leur circonscription. Je le précise afin que celles et ceux qui nous écoutent ne soient pas étonnés que seuls quelques dizaines de députés soient présents en ce moment : c'est tout à fait normal.
