Intervention de Thierry Benoit
Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 15h00
Interdiction du cumul d'une pension de retraite et de certaines indemnités d'activité — Article 3
Thierry Benoit, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à supprimer l'article 3, dont l'objectif est déjà satisfait par la loi de transformation de la fonction publique. J'avais en effet fait adopter un amendement, contre l'avis du Gouvernement d'ailleurs, selon lequel le Gouvernement publierait chaque année un rapport indiquant les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel, des agences de l'État et des autorités administratives indépendantes.
La loi s'applique. Mais quand vous examinerez le jaune budgétaire ce soir, vous remarquerez qu'il donne la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes, mais surtout pas celle des membres du Conseil constitutionnel, encore moins celle des membres des agences de l'État. On voit que la transparence est difficile, très difficile à appliquer !
Je propose en tout cas, par cet amendement, de supprimer l'article 3, puisque son objectif a déjà été satisfait par un amendement du groupe UDI-Agir et indépendants, adopté contre l'avis du Gouvernement.
