Intervention de Paul Christophe

Réunion du mercredi 29 janvier 2020 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur du titre V du projet de loi ordinaire :

Messieurs les représentants des organisations patronales, partagez-vous la vision d'ensemble qui inspire la réforme systémique des retraites ? Trouvez-vous ses apports opportuns ? Certaines mesures, comme la conservation à 100 % des droits constitués avant l'entrée en vigueur du système universel, suscitent des interrogations légitimes : les partagez-vous ?

Trois sujets me paraissent essentiels, à quelques jours de l'examen du projet de loi en commission.

D'abord, la phase de transition jouera un rôle-clé dans le succès du déploiement du système universel de retraite. Cette transition sera déterminante pour assurer la conversion des droits acquis et valoriser l'ensemble des carrières à hauteur des efforts contributifs des assurés. Quelles priorités vous semblent devoir être prises en compte pour assurer le succès de cette conversion ? Par quels outils et leviers comptez-vous être associés à la phase de transition ?

Ensuite, la suppression de l'obligation d'affiliation au régime de retraite complémentaire est une conséquence logique du nouveau régime universel lisible et transparent. Au-delà de la phase de transition, le rôle des organismes qui gèrent actuellement ces régimes n'est toutefois pas clairement arrêté. Quelles garanties envisagez-vous pour que, demain, l'ensemble des agents qui composent ces régimes complémentaires participent effectivement au système universel ? Comment analysez-vous le sort particulier réservé au personnel navigant, dont l'affiliation à un régime complémentaire sera maintenue, à titre dérogatoire ?

Enfin, le choix d'une pluralité de dates d'entrée en vigueur, énoncé à l'article 63, est la traduction pragmatique de la mise en place progressive du système universel au fil des générations. Il conviendra d'associer les partenaires sociaux et le Parlement à ces différentes échéances et d'assurer une information régulière sur l'avancement des travaux. Quels outils de suivi des phases d'application de la réforme pourrait-on, selon vous, instituer ?

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