Intervention de Olivier Véran

Merci à tous pour vos interventions. Je rejoins ce qu'a dit le rapporteur général à propos des ordonnances : si certaines dispositions peuvent être transcrites « en dur » dans la loi, elles le seront. Pour le reste, vous connaissez mieux que quiconque l'histoire des réformes sociales et savez donc que le système de réforme par ordonnance a joué un rôle très important, que ce soit pour les congés payés ou la semaine de 39 heures. Il n'y a donc rien de nouveau, de ce point de vue, mais vous avez raison de nous rappeler à notre devoir de vigilance. Qui plus est, dans cette maison, nous aimons bien écrire en dur dans la loi : chaque fois que ce sera possible, nous le ferons.

J'en viens maintenant au fond. D'abord, seriez-vous favorables à ce qu'on inscrive dans le marbre de la loi organique, plutôt que dans la loi ordinaire, le fait que la valeur du point ne pourra pas baisser ? Comme vous le savez, la loi organique a une valeur plus élevée et il est plus difficile de la défaire. Cette précaution serait-elle de nature à vous rassurer ? J'ai entendu – pas aujourd'hui, certes, mais dans plusieurs communications – les inquiétudes légitimes des partenaires sociaux quant à l'évolution de la valeur du point. À titre personnel, et en tant que rapporteur, je serai favorable à l'idée de l'inscrire dans le projet de loi organique.

En ce qui concerne la règle d'or, en l'occurrence l'équilibre à cinq ans, ne vaut-il pas mieux, au fond, assurer la pérennité et l'équilibre du système de financement des retraites de façon régulière et continue, par périodes de cinq ans, plutôt que d'y revenir de façon irrégulière et par à-coups, au risque non seulement de multiplier les déficits, mais aussi de soulever d'autres conflits sociaux, comme cela a toujours été le cas, historiquement, lors des réformes des retraites intervenues sous la Ve République ?

Par ailleurs, je comprends parfaitement que l'extension du PLFSS aux retraites complémentaires n'emporte pas votre adhésion, pour des raisons idéologiques – que je respecte –, mais aussi pour des raisons historiques – que je respecte également –, et parce que la démocratie sociale a fait montre de son efficacité en matière de gestion et de pilotage, notamment dans le cadre de la réforme de l'AGIRC et de l'ARRCO. En même temps, le fait de permettre à la représentation nationale de débattre de ces questions annuellement, dans le cadre du PLFSS, n'est-il pas un gage de transparence pour la population, mais aussi de communication, qui nous permettra de mieux avancer et expliquer les choses aux Français ? Surtout, en contrepartie de l'occasion qui nous sera ainsi donnée, en tant que parlementaires, de débattre de ce pan important de la protection sociale, vous verriez votre rôle renforcé à travers la conférence des financeurs. N'est-ce pas là une contrepartie suffisante ?

Autre question – je vous tends une belle perche, mais j'ai déjà interrogé le patronat ce matin et je ne crois pas avoir reçu de réponse sur le fond : parmi les propositions que vous comptez formuler dans le cadre de la conférence des financeurs, préconiseriez-vous de revenir sur certains allégements généraux de cotisations patronales, de manière à faire contribuer le patronat, notamment les grandes entreprises ?

Enfin, seriez-vous favorables à ce que nous réfléchissions collectivement – pas aujourd'hui, évidemment, mais peut-être plus tard – à une extension de la règle d'or à l'ensemble du périmètre de la protection sociale, plutôt que de la limiter à la seule branche retraite ? Cela permettrait d'éviter les externalités négatives.