Intervention de Pascal Brindeau

Ma question porte sur l'avenir des zones de revitalisation rurale – ZRR. Ce dispositif permet utilement de soutenir les territoires ruraux les plus fragiles, notamment grâce à des mesures d'exonération fiscale et sociale assurant le maintien des commerces de proximité ainsi que le soutien aux entreprises, et favorisant l'installation de médecins et de professionnels de santé.

La réforme des ZRR, entrée en vigueur le 1er juillet 2017, prévoit la sortie de plus de 4 000 communes du zonage du dispositif, ainsi que le prolongement provisoire de son bénéfice jusqu'au 30 juin 2020. Dans ma circonscription, les communes de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois sont concernées. Au sein de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois, près d'une trentaine de communes sortiront du dispositif, par le seul effet mécanique des fusions d'intercommunalités réalisées dans le cadre de l'application des dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe.

En outre, la loi prévoit que les dispositifs d'exonération fiscale en vigueur arrivent à échéance le 31 décembre 2020. En réponse aux nombreuses inquiétudes manifestées par les parlementaires et les élus locaux concernés, et tenant compte du rapport d'information du 9 octobre 2019 réalisé conjointement par la commission des finances et par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020 une disposition prévoyant le maintien dans le champ des ZRR des communes censées en sortir au 1er juillet 2020 pour une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2020.

Cette prolongation est un geste nécessaire mais non suffisant, car elle ne laisse pas le temps de mener une réelle réévaluation, au cas par cas, de la situation des 4 000 communes concernées, notamment à l'aune des évolutions des périmètres intercommunaux consécutives à l'application de la loi NOTRe. En effet, certaines communes perdent le bénéfice du dispositif des ZRR en raison d'une augmentation de quelques euros de leur potentiel fiscal ou du revenu médian de leurs habitants.

En outre, il semble nécessaire de réviser les critères de classement en ZRR, afin d'adapter les mesures prises aux réalités territoriales, lesquelles diffèrent d'une région à l'autre, et ce de la façon la plus fine possible. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en oeuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées.

Ce rapport doit être complété par celui de la mission Agenda rural ainsi que par un rapport au Parlement, qui doit être réalisé courant 2020. Aussi, au-delà d'une simple prorogation, c'est une véritable réforme en profondeur des ZRR qu'il s'agit de mener, une réforme qui nécessite du temps, de l'ambition et des orientations précises.

Or, à ce jour, les intentions du Gouvernement sur l'avenir des ZRR semblent encore floues. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur vos intentions quant à cet outil, devenu un facteur crucial d'attractivité et de dynamisme territorial pour les communes et les bassins de vie de nos territoires ruraux ?