Intervention de Paul Molac

Initialement, l'article faisait référence à la convention internationale du patrimoine culturel immatériel. Lors des auditions, les représentants du ministère de la Culture ont jugé que la question de l'inclusion ou non de la langue dans le patrimoine immatériel dépassait le cadre de ce que la France avait signé, rien n'empêchant d'ailleurs d'aller plus loin que le texte initial, qui se situe parfois en-deçà de l'action de certains pays.

J'ai donc décidé de viser directement le code du patrimoine, ce qui est conforme à l'esprit de cette proposition de loi et à l'article 75-1, seule base constitutionnelle dont nous disposons.