Intervention de Paul Molac
Réunion du mercredi 5 février 2020 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Paul Molac, rapporteur :Il s'agit de supprimer la première partie de la première phrase concernant les collectivités territoriales de manière à ce que ce soit les services publics qui, globalement, soient impliqués. La collectivité d'Alsace, par exemple, comme toutes celles dont le statut est un peu particulier, peut s'emparer de cette question.
La compétence étant donc partagée, l'article commencerait ainsi : « les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l'affichage de traductions… » – ce qui relève du droit mou, de la possibilité.
