Intervention de Paul Molac

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac, rapporteur :

Avis défavorable. Dès lors que les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés par la loi dans les actes d'état civil, je ne vois pas de quel droit le pouvoir réglementaire limiterait leur usage. Forcément, il n'y aura pas de conditions limitatives.

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