Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Néanmoins, pour éviter de potentiels abus, il paraît légitime qu'une partie des rémunérations soit placée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations afin que l'enfant n'y ait accès qu'à sa majorité.

S'agissant de l'article 4, nous saluons la réécriture adoptée en commission, qui, si elle amoindrit la portée du texte, le rend aussi plus opérationnel. À l'occasion de précédents textes, tels que la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, nous nous sommes montrés favorables à une plus grande responsabilisation des plateformes numériques, à la condition toutefois que les objectifs soient réalisables et crédibles.

L'article 4 prévoyait initialement que les plateformes de partage de vidéo permettent l'identification, par les utilisateurs, des vidéos faisant figurer des enfants de moins de 16 ans, et les informent régulièrement des lois applicables dans ce domaine et des risques qui y sont associés. L'assouplissement de l'article 4 est bienvenu tant ces dispositions semblaient difficilement applicables, notamment parce que les plateformes de partage de vidéo sont bien souvent installées à l'étranger. Finalement, les plateformes devront adopter une charte visant à améliorer l'information des utilisateurs, ainsi que la détection et le signalement de contenus qui porteraient atteinte à la dignité ou à l'intégrité d'enfants de moins de 16 ans. Il nous paraît toutefois nécessaire de préciser l'autorité administrative compétente avec laquelle les plateformes devront coopérer.

D'autre part, si nous accueillons favorablement la création d'un droit à l'oubli pour les enfants, nous regrettons que ne soit pas fixé un délai pour le retrait.

Vous l'aurez compris : malgré ses doutes sur l'efficacité d'un tel cadre juridique à l'exploitation commerciale de l'image des enfants, le groupe Libertés et Territoires soutiendra cette proposition de loi.