Sur les sous-amendements nos 42043 , 42276 , 42272 et 42277 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 23860 et les différents sous-amendements ?