Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23860 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 41830 41832 41839 41841 41844 41847 41850 41856 41924 42043 42076 42272 42274 42275 42276 42277 42278 42311
Publié le 17 février 2020 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1A° Après l’article L 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduiront pas à une régression des droits des assurés.
« Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justice sociale, les spécificités des métiers, de leur pénibilité et de l’espérance de vie des assurés concernés.
« Elles assurent, à ce titre, le maintien des droits acquis pour les avocats, dont dépend l’accès à la justice de tous les justiciables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites.
S’il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle.
Il est essentiel que le législateur, à l’occasion de telles réformes, ne compromette pas l’exercice de certaines professions. A cet égard, la réforme portée par le présent projet va conduire à la mise en difficulté de nombreux cabinets d’avocats ce qui aura des conséquences négative pour l’accès à la justice de nos concitoyens.
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