Intervention de Stéphane Peu

Je pense qu'il serait utile que nous disposions également d'avis d'associations, d'organisations non gouvernementales (ONG), et de juristes. Nous travaillons à présent sur la base de documents transmis par le ministère. D'ici notre débat législatif il faudrait que nous puissions les éclairer de différentes manières, dans le respect de l'indépendance et de la séparation des pouvoirs qui caractérisent le travail de l'Assemblée.

Je souhaite enfin vous poser, monsieur le ministre, une question que j'avais déjà posée à M. Laurent Nuñez en commission des Lois. Vous avez utilisé une formule qui, à mon sens, pose problème par rapport à la réalité du terrain, même si je vois bien à quoi elle fait référence. Il s'agit de l'expression « stratégie d'entrave ». Si nous n'avons pas vraiment les moyens d'attester d'un appel à la haine ou au terrorisme ou si nous ne disposons pas de preuves suffisantes, mais si nous avons des doutes, nous pouvons nous en sortir en mobilisant ce que l'on appelle les moyens périphériques à la lutte contre le terrorisme pour entraver le développement d'une association ou d'un lieu de culte. Cette entrave passe notamment par le recours au droit de l'urbanisme.

Or, confronté à la réalité du terrain, cela pose un véritable problème, car cela fragilise l'état de droit. Lorsque l'on s'adosse à des règles, comme celles de l'urbanisme, l'on peut soit y être conforme, soit ne pas y être conforme. Mais agir de manière périphérique pour essayer de dissuader certaines personnes quand le droit ne dit pas clairement qu'il est possible de le faire me semble poser problème. Cette démarche est parfois justifiée, mais parfois elle ne l'est pas. Je me demande donc si notre démocratie, notre état de droit et notre république ne s'affaiblissent pas de la sorte.