Intervention de Sylvia Pinel

J'entends que l'adoption de l'amendement no 9998 ferait tomber celui que je propose. La suppression de l'alinéa 15 est la traduction de l'avis du Conseil d'État, qui avait pointé un risque d'inconstitutionnalité. Faire référence à la loi de programmation consistait en effet à donner une injonction au Gouvernement. Cependant, ce n'est pas parce qu'on supprime cet alinéa que certaines difficultés sont réglées ; je pense en particulier aux options visant à garantir les pensions de retraite des enseignants. Une loi de programmation n'est pas de nature à nous rassurer.

L'amendement que je proposais demandait la publication d'un rapport du Gouvernement avant le 30 septembre 2020, c'est-à-dire avant la loi de finances. Les crédits budgétaires que notre assemblée sera amenée à voter doivent être connus, notamment les mécanismes de compensation et les garanties financières pour les enseignants, compte tenu de leur construction de carrière. Une fois de plus, on renvoie à plus tard des questions concrètes et précises, qui intéressent les enseignants et d'autres fonctionnaires. Je regrette de ne pas avoir de réponse très précise en matière budgétaire et calendaire.