Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Ce projet de loi engage une réforme de notre système de retraite qui est sans précédent depuis 1945. Pour la première fois, elle fait en effet de l'âge de départ, et non pas de la durée de cotisation, le déterminant d'une retraite à taux plein. De même, elle prend pour critère de calcul de la pension les revenus perçus – ou non perçus – sur la totalité d'une carrière plutôt que sur les meilleures années. Ce système sera source d'inégalités accrues pour l'ensemble des salariés. Le débat sur l'article 1er, que certains ont trouvé long, nous a permis d'exposer de multiples exemples qui en apportent la preuve.

Ce système supprime toute dimension méritocratique du calcul de la retraite, crée une inégalité entre les catégories d'assurés dont les revenus ont une évolution dynamique et celles dont les revenus stagnent ou évoluent faiblement. Il prévoit par ailleurs un âge d'équilibre, auquel les assurés d'une génération peuvent liquider leur retraite sans décote, ce qui entraîne une nouvelle inégalité sur la durée nécessaire de cotisation.

Je ne reviendrai pas sur l'étude d'impact, étrillée par le Conseil d'État, qui l'a jugée lacunaire et transmise dans des délais indécents. Les failles, les insuffisances et les simulations peu fiables ne peuvent décemment pas permettre au Parlement de mener un débat éclairé sur une question qui porte sur 14 % du PIB de notre pays et concerne 67 millions de Français, sans parler des générations à venir. Le groupe Socialistes et apparentés demande donc la suppression de l'article 3.