Intervention de Paul Christophe

Vous avez raison, ce projet de loi constitue une innovation : le Conseil d'État a lui-même salué la méthode de concertation et de consultation qui a présidé à l'élaboration d'une partie du texte pendant deux ans. Une consultation électronique a même été proposée. On peut véritablement parler d'innovation !

Par ailleurs, j'avais cru comprendre que l'opposition était contre le recours aux ordonnances. À cet égard, l'amendement déposé par le Gouvernement sur l'article 61, qui tend à réintégrer dans le projet de loi des dispositions sur les droits constitués qui devaient être prises selon cette procédure, est aussi une sorte d'innovation dont je me réjouis. J'espère vivement que nous pourrons en discuter si nous avançons suffisamment vite.

D'ailleurs, je suis satisfait de constater que cet amendement gouvernemental va dans le sens de la discussion engagée avec les partenaires sociaux. Rendez-vous à l'article 61 ! Sachez-le, je suis impatient.