Intervention de Jean-Christophe Lagarde

J'appelle votre attention sur le fait que l'amendement no 182 est le pendant de l'amendement no 202 qui supprime le contrôle du Parlement prévu par le Sénat dans l'article 13 – ce qui n'est pas une petite chose !

Nous en débattrons le moment venu, mais au moment où l'on confère, légitimement, au Gouvernement des pouvoirs tout à fait exceptionnels, d'une étendue sans précédent, votre amendement ne prévoit qu'un mini-contrôle parlementaire. Je le regrette. Ce n'est pas du tout l'état d'esprit qui devait présider à ce texte, et l'ensemble de mon groupe que j'ai réuni tout à l'heure par conférence téléphonique souhaite que le projet de loi prévoie un vrai contrôle du Parlement – que votre amendement ne permet pas.

Dans le cadre de la discussion générale, j'ai même demandé au Premier ministre de nous associer à la rédaction des ordonnances, ce que Mme la garde des sceaux Nicole Belloubet a accepté pour l'ordonnance de 1945. Je n'ai pas de réponse sur ce point.

Par souci de cohérence, je soutiens le sous-amendement no 242 de Mme Batho. Comme je le disais tout à l'heure, quand on légifère en urgence, parfois on légifère mal : la loi de 1955 contient une série de dispositions comparables qui pourraient être transposées dans ce texte. Ainsi, le sous-amendement de Mme Batho propose d'assortir l'état d'urgence sanitaire des mêmes garanties de contrôle que l'état d'urgence classique. Je ne vois pas en quoi cela pourrait déranger le Gouvernement puisqu'il s'agirait de s'appuyer sur un système juridique stable et fiable, éprouvé dans des circonstances différentes. Le fait qu'il s'agisse de mesures individuelles dans un cas et de mesures qui ne sont pas dans l'autre ne change rien car même l'état d'urgence classique défini dans la loi de 1955 comprend des mesures collectives. Cette loi contient un dispositif de contrôle que Mme Batho a eu le réflexe de prendre pour modèle. Je ne vois pas ce que son sous-amendement retirerait au Gouvernement !

Monsieur le ministre, je vous en conjure, acceptez-le. Cela éviterait que l'on vous suspecte de vouloir vous soustraire au contrôle du Parlement. Si vous optez pour les mêmes dispositions que celles de la loi de 1955, je ne vois pas quelle critique on pourrait vous adresser. L'adoption de ce sous-amendement permettrait de rassurer tout le monde.