Intervention de Patrick Mignola

Je prolongerai la discussion autour du tracking, ou plus exactement du tracing. En effet, si les tests et les masques font partie de la stratégie de déconfinement, le tracing doit nous permettre d'éviter que la chaîne de transmission ne se réactive au lendemain de la sortie du confinement. La question qui se pose à nous est de savoir s'il s'agira bien d'un traçage et non d'un « traquage », car là se situe la crainte que peuvent avoir les parlementaires et chaque Français.

Nous savons que vous avez été étroitement associée au travail d'élaboration, mené par Olivier Véran et par Cédric O, du projet d'application qui en est encore à ses prémices. Nous en avons bien noté les principes : le volontariat, l'anonymat et le partenariat avec le système européen de protection des données qui nous garantit que nous respecterons les principes du RGPD.

Pour autant, si l'idée de cette application est que chaque Français sache s'il est, ou a pu être, en contact avec une personne contaminée ou qui aurait pu être testée positive, il est important que vous nous apportiez certaines garanties. D'abord, quel est votre rôle, en tant que garde des sceaux, garante des libertés publiques, dans l'élaboration de ce système ? Nous attendons également une garantie s'agissant du choix du système de protection des données. Seriez-vous plutôt favorable à une gestion décentralisée, ce qu'on appelle le « peer to peer », ou à une gestion centralisée par les autorités de santé ? Et quels principes pourraient guider votre choix ? Troisième garantie : de quelle manière le Parlement sera-t-il associé à ces choix ? Il me paraît indispensable qu'il le soit pleinement.