Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le rapporteur, je voudrais dire au nom du groupe Libertés et Territoires que vous abordez, par cette proposition de loi, un sujet qui nous touche tous, celui du mal-logement et la question de l'habitat indigne. Ces fléaux affectent de nombreux territoires, en centre-ville comme en périphérie. Vous avez rappelé avec beaucoup de d'émotion le drame de la rue d'Aubagne à Marseille, qui nous renvoie à des questionnements sur la politique du logement que nous voulons mener.

Le droit au logement est un droit fondamental qui est insuffisamment appliqué. Nous pouvons nous retrouver sur le constat et sur certaines de vos propositions. Je peux comprendre l'esprit qui inspire certaines de vos mesures. Mais je diverge sur plusieurs de vos solutions.

Vous avez dit, de manière amicale, que toutes les politiques du logement avaient favorisé les propriétaires et non les locataires. Je ne partage pas ce constat. Je n'ai pas le sentiment d'avoir favorisé les uns ou les autres quand j'étais ministre du logement. J'ai voulu mener une politique équilibrée pour que les locataires puissent se loger et les propriétaires mettre leurs biens sur le marché. De manière tout aussi amicale, je relèverai que certaines de vos mesures font un amalgame entre les zones tendues et les zones non tendues et, si elles me paraissent pertinentes pour les zones tendues, elles me semblent contre-productives dans les zones non tendues.

De même, pour résorber le mal-logement ou l'habitat indigne, nous pouvons nous retrouver dans la nécessité de construire des logements, notamment des logements sociaux, dans une volonté d'aménagement du territoire et de répartition géographique. À cet égard, si je rejoins certaines de vos remarques sur la suppression des aides personnalisées au logement accession (APL accession) ou les réductions budgétaires imposées aux bailleurs sociaux, je regrette aussi le manque de continuité de certaines politiques du logement car, lorsque celles-ci commencent à porter leurs fruits, d'autres mesures viennent ternir les effets de relance constatés. Nous l'avons vu sous le quinquennat précédent. C'est regrettable.

Je peux vous rejoindre sur la volonté de sortir les logements sociaux vendus des quotas SRU. Mais attention : le logement social ne peut pas seulement faire l'objet d'une vision quantitative. Votre texte serait enrichi à ajouter des objectifs qualitatifs et des objectifs de mixité sociale afin de ne pas concentrer les ghettos, car nous constatons que ce sont les villes qui ont le plus grand nombre de logements sociaux qui continuent de produire du logement social. Nous sommes loin de l'objectif de mixité sociale qui me semble transparaître dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi.

Je ne reviens pas sur la généralisation de l'encadrement des loyers, y compris en zone non tendue. Je considère que les observatoires des loyers doivent acquérir une connaissance fine et adopter une méthodologie, pour gagner en fiabilité. Les généraliser partout comme vous l'envisagez sans passer par cette étape me semble être contre-productif et pourrait déstabiliser le marché en sortant certains logements du parc locatif.

Quant à la garantie universelle des loyers, j'avais eu l'honneur de lancer la garantie Visale. Ce dispositif conventionnel mis en oeuvre par Action Logement porte ses fruits. Les retours d'expérience et de terrain sont positifs. En revanche, il serait intéressant d'en élargir le champ d'application à d'autres publics.

Bien d'autres points mériteraient d'être évoqués, mais je m'en tiendrai là, ne voulant pas que le président Roland Lescure me rappelle à l'ordre.