Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 9h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 2
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je reprendrai la réponse que j'ai faite à Mme Thill, en tentant d'être encore plus explicite. Votre amendement porte sur l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, lequel détaille les mesures que peut prendre le Premier ministre, soit les mesures les plus générales. C'est l'article L. 3131-17 qui traite de leur déclinaison par les représentants de l'État sur différents territoires – il sera donc possible d'opérer, comme vous le demandez, une distinction entre les territoires. Votre amendement est mal placé.
J'ajoute, pour vous rassurer, qu'aux termes de l'article L. 3131-15, les mesures sont « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. » Avis défavorable.
