Intervention de Olivier Véran

En écrivant dans la loi que quelque chose doit être préservé, vous me privez de leviers fondamentaux, car personne ne peut prédire ce que deviendra la situation demain, si jamais les choses devaient d'aggraver.

Gardons au droit sa souplesse ! L'arrêté qui fonde les articles L. 3131 est ancien, mais il est utile en temps de crise, parce qu'il permet de prendre des décisions sans recourir à la loi. Tel a été le cas : l'état d'urgence sanitaire a été présenté alors que le pays était déjà confiné. L'arrêté 3131 a conduit à fermer les écoles et les commerces, et à confiner les gens.

L'objectif sous-tendu par le présent projet de loi est de venir devant la représentation nationale, devant le Parlement, pour conforter dans le droit, à l'issue d'un débat parlementaire qui porte sur les fondements de cet état d'urgence – parce que nous souhaitons que les choses soient concertées et discutées – ce qu'il nous est possible de réaliser par le biais de l'arrêté.