Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 9h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 2
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Monsieur Brindeau, les dispositions actuelles sur les réquisitions sont bien délimitées : le Premier ministre ne peut prendre des mesures qu'aux seules fins de garantir la santé publique, et les réquisitions concernent toutes les personnes, biens ou services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire.
