Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 9h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 2
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :
Le dispositif de contrôle des prix prévu par le 8o de l'article L. 3131-15 prévoit déjà l'information du Conseil national de la consommation. La publication des textes au Journal officiel permet en outre d'assurer leur publicité auprès des entreprises concernées. Il n'est pas opportun d'imposer une obligation de notification dont le périmètre est particulièrement large, qui sera impossible à appliquer en pratique.
Nous avons procédé au contrôle des prix chaque fois que cela a été nécessaire – dès la fin du mois de février pour le gel hydroalcoolique. Nous n'avons jamais tremblé, nous avons toujours expliqué nos choix. De plus, quand nous instaurons un contrôle des prix, nous avons plutôt tendance à en faire la publicité.
