Je m'en étais remise à la sagesse de la commission lorsque nous avions examiné l'amendement prévoyant un décret en Conseil d'État – cette mesure ne me paraissait pas inopportune au regard des enjeux. Cependant j'ai bien entendu les explications données par M. le ministre et je donne donc un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.