Intervention de Philippe Gosselin

La situation ne manque pas de sel : Mme la rapporteure vient d'indiquer que la CNIL devra se prononcer lorsqu'elle examinera le décret en Conseil d'État prévu par l'article 6 alors que la CNIL s'est prononcée ce matin même. Je ne trahis ici aucun secret car je n'évoque ni la publication de l'avis ni la délibération. Elle s'est réunie ce matin et avait pour ordre du jour l'examen du décret d'application de la loi dont nous débattons depuis hier. Tous les calendriers se bousculent un peu ; il est bon de le savoir !

La minimisation des données est toujours mise en avant. Toutefois, préciser que seules les données strictement nécessaires seront collectées ne mange pas de pain et permet de rassurer.

Je m'inscris dans le débat que nous avons eu hier soir, au cours duquel nous avons entendu dire qu'il fallait dire les choses, et que la loi n'était peut-être pas assez bavarde. En d'autres occasions, nous avons entendu dire qu'elle l'est trop. Pour ma part, j'estime que la loi n'est ni trop bavarde ni pas assez. Elle est précise dès lors qu'elle comporte certains éléments et qu'elle permet de rassurer. J'estime qu'elle peut rassurer en précisant, même si cela va de soi, que seules les données strictement nécessaires seront collectées. Cela ne mange pas de pain, je le répète, et deux lignes supplémentaires au Journal Officiel ne changeront pas la face du monde. Une telle précision serait réellement de nature à rassurer. Madame la rapporteure, je vous invite à reconsidérer votre position négative sur l'amendement.