Intervention de Philippe Gosselin

Il s'agit ici, en réalité, d'assurer la coordination entre l'alinéa 2 du I de l'article 6 avec le IV de ce même article, qui dispose que « les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'État mentionné au I après avis public conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Il faut de la cohérence ! Écrire, au I, aussi bien à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa 2, qu'un avis public conforme est nécessaire nous paraît important ; et puis on verra bien ce que dira le Conseil constitutionnel ! Après tout, les revirements de jurisprudence sont possibles. Et encore faut-il que le Conseil soit saisi, même si le Président de la République a annoncé que tel serait le cas.

Le parallélisme des formes et des compétences nous paraît important : avis conforme au IV, avis conforme au I. Sinon, le texte est bancal : seuls les systèmes d'information créés ce soir relèveraient d'un avis conforme, tandis que ceux qui existent déjà, et que j'évoquais à dessein tout à l'heure, relèveraient d'un autre régime. La finalité est pourtant la même.