Intervention de Philippe Gosselin

J'entends votre avis défavorable, madame la rapporteure, il peut se comprendre, mais encore faudrait-il en comprendre les raisons : je ne vois pas en quoi cela ne relèverait pas du domaine de la loi. Je peux avoir sous-estimé l'article 34 ou mal lu l'article 37 qui réserverait cette compétence à un décret, mais il faudrait néanmoins que vous m'apportiez des explications. Cela revient sinon à botter en touche ; or quand on fait la loi, on ne botte pas en touche, on répond.