Intervention de Nathalie Elimas

Je remercie également M. le ministre chargé des relations avec le Parlement et Mme la secrétaire d'État chargée des affaires européennes qui nous ont constamment accompagnés dans nos débats, et se sont efforcés de répondre aux uns et aux autres.

Le délai d'examen du texte – chacun en convient – était tendu. Nonobstant, la commission spéciale n'a pas travaillé dans la précipitation. Elle a siégé sept heures durant et a été saisie de 181 amendements. Je précise que seuls 128 d'entre eux ont été soumis à la discussion ; en application des dispositions des articles 38, 40 et 45 de la Constitution, je n'ai pas eu d'autre choix que de considérer que, parmi les cinquante-trois autres, certains avaient pour effet d'étendre le champ d'application des habilitations, d'autres constituaient une aggravation des charges publiques, et d'autres encore étaient étrangers à l'objet du projet de loi.

Nous avons travaillé avec soin, allant même jusqu'à préciser le titre du projet de loi. Un autre indice du travail d'ores et déjà accompli peut aisément être relevé : à partir des quatre articles du projet de loi initial, la commission spéciale a élaboré et adopté un texte qui en compte quatorze. Cette évolution n'aurait aucun intérêt en soi si elle était exclusivement d'ordre quantitatif. Elle mérite d'être signalée, car elle traduit une avancée qualitative.

En effet, nous avons renforcé le contrôle parlementaire du Gouvernement en introduisant l'article 5, prévoyant que le Parlement sera informé « sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances », et qu'il sera régulièrement informé « de leur état de préparation ». De surcroît, il pourra « requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. »

Surtout, nous avons supprimé sept des trente-sept habilitations pour les remplacer par des dispositions « en dur », ou plutôt, comme l'a dit notre rapporteur, en clair. Il faut bien avoir conscience que les ordonnances ne sont pas plus agréables à un parlementaire de la majorité qu'à un parlementaire de l'opposition. Tous, nous aspirons à faire en sorte que le législateur puisse, dans la mesure du possible, se prononcer sur des dispositions précises, et ne se contente pas de déléguer son pouvoir à l'exécutif.

Je me réjouis de constater que le Gouvernement y est lui-même disposé, suivant sur ce point l'avis du Conseil d'État. Je suis certaine que nous pourrons poursuivre en ce sens aujourd'hui, au sujet notamment des questions auxquelles la commission spéciale a prévu de répondre lors de l'examen du texte en séance publique. Viendra ensuite le tour du Sénat, qui, je n'en doute pas, apportera son concours de façon constructive. J'ai bon espoir que bon nombre d'entre nous, à l'issue du processus, éprouveront la satisfaction et la fierté d'y avoir contribué.

Mes chers collègues, face à la crise sans précédent que traverse notre pays, un seul mot d'ordre doit guider notre action : la responsabilité. Je sais la mobilisation de chacun d'entre vous, ainsi que votre engagement plein et entier pour reconstruire notre nation en vue de la rendre toujours plus solidaire. Les travaux que nous nous apprêtons à mener seront une pierre supplémentaire apportée à l'édifice.