Intervention de Muriel Pénicaud

Vous avez raison de vouloir veiller à la bonne exécution des mesures que nous prenons : le droit, c'est bien, mais le droit qui s'applique, c'est mieux. Votre amendement vise à permettre au Gouvernement de préciser que tous les moyens écrits formalisant une promesse d'embauche sont valides, pour sécuriser les employeurs et leurs salariés dans le domaine du spectacle.

Comme vous l'avez rappelé, le recours à l'activité partielle est ouvert aux artistes et aux techniciens du spectacle. Il a été précisé que les salariés disposant de promesses d'embauche formalisées avant le 17 mars pourraient être couverts par le dispositif d'activité partielle. En réalité, au vu de la jurisprudence comme de la pratique, la nature du support écrit importe peu : le document peut être un courriel ou un SMS, à condition qu'il comporte les éléments constitutifs d'une promesse d'embauche, à savoir la date d'embauche et l'accord des deux parties. Ces éléments sont déjà suffisants. En ce sens, je pourrais vous répondre que votre demande est satisfaite. Cela étant, si vous estimez préférable de préciser la règle, rien ne s'y oppose, même si la jurisprudence et la pratique la consacrent déjà : si cela permet de faire mieux connaître le droit, j'émettrai un avis favorable.