Intervention de Muriel Pénicaud

Avec les mesures concernant l'activité partielle et les contrats courts, nous restons dans une section dont le but est de protéger l'emploi. Il s'agit là d'éviter les ruptures brutales, au moment même de la reprise, de contrats courts existants ou couverts par le chômage partiel, pour protéger les salariés les plus précaires et, en même temps, permettre la reprise de l'activité sans avoir perdu de compétences.

Certaines entreprises devraient mettre fin à des CDD et à des contrats d'intérim en fonction de leurs échéances, au moment où l'activité repart, pénalisant les salariés qui deviendraient demandeurs d'emploi et se pénalisant elles-mêmes, puisqu'elles ne disposeraient plus de ces compétences, le temps de recruter à nouveau.

C'est pourquoi nous proposons de remplacer l'habilitation par un texte définitif. Cela devrait plaire à certains, qui ne manqueront pas de saluer la décision.

Le texte qui remplace cette habilitation prévoit qu'un accord d'entreprise, majoritaire, signé avec les représentants des salariés, fixera le nombre de renouvellement de CDD et de CTT – contrats temporaires de travail – à un niveau différent de celui prévu par la loi ou l'accord de branche. Il s'agit de favoriser le maintien des compétences et d'éviter la mise au chômage de nombreux intérimaires et salariés en CDD.

Les contrats concernés devront faire l'objet d'un avenant pour modifier les dates d'échéance. La référence reste évidemment le CDI et cette mesure comporte des garde-fous : la limite de dix-huit mois de cumul total des contrats demeure ; cette mesure sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 uniquement, afin d'accompagner la reprise. Un CDD ou un contrat d'intérim ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale ou permanente de l'entreprise, ce qui est régulièrement contrôlé ; cela ne change pas.

Cette mesure est soumise à une condition qui est pour moi très importante : l'accord majoritaire, reflet du dialogue social. Je l'ai dit aux partenaires sociaux : sans accord majoritaire au sein de l'entreprise, cette disposition ne peut être utilisée.

La primauté donnée au dialogue social permet d'avoir plus de souplesse, d'adapter les règles pour sauvegarder des contrats de travail et d'ajuster les délais de carence s'il le faut. Cette mesure va dans le bon sens : elle permettra d'accompagner provisoirement la reprise en évitant la mise au chômage de nombreux salariés en contrat court et en autorisant les entreprises à reprendre leur activité immédiatement.

Dans le même esprit, je donnerai tout à l'heure un avis favorable à l'amendement défendu par le rapporteur concernant les parcours emploi compétences, les contrats aidés et les contrats d'insertion par l'activité économique. Cet amendement suit la même logique, à savoir permettre à ceux qui se retrouveraient au chômage de voir leur contrat prolongé de quelques semaines ou de quelques mois, le temps de la reprise de l'activité économique.