Intervention de Jérôme Lambert

Il est identique au précédent. Je ne saurais mieux le défendre que notre collègue.

Nous avons de nombreuses raisons de préconiser la suppression de l'alinéa 24, dont j'estime qu'il pourrait s'avérer inconstitutionnel. Nous entrons là dans un champ d'application échappant au domaine de la loi, donc à celui d'une ordonnance, par le biais de laquelle le Gouvernement pourrait légiférer à ce sujet sans prendre préalablement certaines précautions, qui n'ont pas été prises jusqu'à présent.