Intervention de George Pau-Langevin

Il vise également à supprimer l'alinéa 36. On comprend la motivation : apporter un soutien aux restaurateurs. Toutefois, le Conseil d'État a soulevé une objection très substantielle : lorsque les titres ne sont pas utilisés, les sommes sont reversées au budget des activités sociales et culturelles de l'entreprise. Par conséquent, cela reviendrait en quelque sorte à prendre de l'argent aux comités sociaux et économiques. Il faut trouver un autre moyen de tenir compte de la période au cours de laquelle les salariés n'ont pas pu utiliser leurs titres restaurant.