Intervention de Jérôme Lambert

Nous examinons un projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Et voilà que surgissent soudain ces alinéas 37 à 39, sans aucun lien ni avec le projet de loi ni avec les mesures que nous venons de voter, et visant à étendre à certaines dispositions du droit national les pouvoirs d'exécution des autorités prévus par le règlement européen relatif à la protection des consommateurs. Quel rapport avec le projet de loi ? Je n'ai rien contre ces dispositions, mais elles sont hors sujet puisqu'elles ne concernent ni les ordonnances ni la situation d'urgence liée à la crise sanitaire.