Intervention de Emmanuelle Ménard

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 40. S'il est compréhensible que le Gouvernement veuille agir avec célérité à l'aide des ordonnances, cela pose néanmoins un problème démocratique. Nous sommes nombreux à l'avoir souligné lors de la discussion générale.

Aux termes de l'alinéa 40, les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article seront dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Cela me semble aller trop loin. Il n'y a en effet aucune raison que le Gouvernement se dispense d'une telle consultation.