Intervention de Jérôme Lambert

Cet alinéa 40 est le comble du comble ! Pour élaborer la loi, le Gouvernement se dispense de l'avis des parlementaires puisque les ordonnances lui permettent de faire ce qu'il veut. Il se passe donc de l'avis des experts ou du moins des représentants du peuple français. Et quand, dans certains domaines, des modalités de consultation sont prévues depuis longtemps par la loi, il les balaie.