Intervention de Guillaume Kasbarian

D'un point de vue strictement juridique, le Conseil d'État n'a rien trouvé à redire à cette dispense. Selon lui, il s'agit en effet d'un choix d'opportunité qui reste justifié par les circonstances présentes. Vous usez de superlatifs, vous parlez d'un procédé inédit ou scandaleux. J'entends bien : nous sommes dans l'hémicycle. Mais enfin les dispositions prévues restent de circonstance.

D'autre part, je veux vous rassurer : la dispense de consultation obligatoire ne supprime pas toute discussion. Elle n'implique pas que les interlocuteurs habituels et privilégiés dans chaque matière ne seront pas entendus.

Je vais citer un exemple que j'ai déjà mentionné au cours de nos longs débats en commission. L'absence de consultation formelle de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ne privera pas les partenaires sociaux d'une information et de la tenue d'échanges en continu, notamment via des réunions organisées chaque semaine à distance entre la ministre du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs nationales et interprofessionnelles aux EGEL – États généraux de l'emploi local.

Vous voyez bien que la dispense n'implique pas la cessation de toute discussion avec nos interlocuteurs habituels. Elle est proportionnée. Le Conseil d'État la trouve justifiée par les circonstances et le Gouvernement nous rassure sur la poursuite des échanges auxquels il procède habituellement.