Intervention de George Pau-Langevin

Le Conseil d'État a validé les paragraphes visés parce qu'il considérait que les ordonnances seraient conformes à des dispositions déjà été présentées au Parlement. Or, monsieur le ministre, vous choisissez une formulation très générale pour la demande d'habilitation, sans préciser que l'ordonnance suivra le cadre tracé précédemment. C'est cela qui est contestable !

Pour rendre cette demande d'habilitation recevable, vous devriez préciser que l'ordonnance sera conforme à des dispositions précédemment soumises au Parlement.