Intervention de Loïc Prud'homme

Il est le premier d'une série d'amendements qui devaient être défendus par mon collègue Ugo Bernalicis, que j'essaierai de remplacer aussi bien que possible.

Par cet amendement, nous souhaitons abroger l'ordonnance adaptant les règles de procédure pénale prise par Mme Belloubet. Cette ordonnance introduit la possibilité de prolonger les gardes à vue sans l'intervention d'un magistrat, ce qui est un coin majeur dans l'État de droit, et prévoit d'autoriser que les gardés à vue soient assistés par leur avocat uniquement par téléphone. Si la majorité a fait semblant, la semaine dernière, de se soucier des droits des détenus lors du vote de la loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire, rappelons comment les détentions provisoires ont été automatiquement prolongées : la publication de l'ordonnance du 25 mars au Journal officiel a été suivie d'une circulaire et d'un courriel de la directrice des affaires criminelles et des grâces indiquant que les durées de détention provisoire devaient être automatiquement prolongées, sans que le détenu ni même son avocat ne puissent avancer d'arguments ! Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Louis Boré, a justement souligné à ce sujet que « c'est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l'on ordonne que des gens restent en prison sans l'intervention d'un juge ».

C'est donc tristement, par une circulaire et un courriel, que les droits de la défense et le maintien en détention de milliers d'individus ont été décidés sur le fondement d'une simple décision administrative ! Ces prolongations de détentions provisoires étaient en outre totalement incohérentes avec les mesures de réductions de peine et de sorties anticipées prises par le Gouvernement. Si ce dernier est fier d'annoncer que le taux global d'occupation des prisons est passé sous la barre symbolique des 100 %, ce pourcentage ne constitue qu'une moyenne. Je rappelle que le taux d'occupation des maisons d'arrêt reste supérieur à 110 %, certaines d'entre elles étant occupées à plus de 150 %. La baisse n'est d'ailleurs pas uniquement due aux mesures prises pour accorder des remises en liberté : elle est aussi le résultat du ralentissement de la justice.

Cet amendement est essentiel pour le respect de l'État de droit, auquel nous devons être très attentifs.