Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Il vise à démontrer la nécessité, pour le Parlement, de tenir son rôle en amendant et en validant les ordonnances prises en application de la loi d'urgence du 23 mars, avant d'habiliter le Gouvernement à en prendre de nouvelles. Si la plupart des ordonnances prises sur ce fondement n'ont pas soulevé de difficultés, certaines ont dû être rectifiées, comme celle relative à la détention provisoire, qui a fait l'objet de modifications au titre de la loi de prorogation de l'état d'urgence.

Avec le recul dont ils disposent, les parlementaires doivent ratifier et, le cas échéant, modifier les ordonnances. À titre d'exemple, notre groupe l'avait demandé lors du deuxième budget rectificatif. Il serait ainsi utile que les collectivités qui le souhaitent puissent exonérer les entreprises de fiscalité locale, par exemple de CFE – contribution foncière des entreprises – , et non pas seulement de TLPE – taxe locale sur la publicité extérieure – , comme le prévoit l'ordonnance no 2020-460.