Chers collègues, je vais rafraîchir la mémoire de ceux qui, soit étaient en commission spéciale mais ne se souviennent plus de ce qui s'y est passé, soit n'y étaient pas et interprètent les choses à leur manière.
Monsieur Lambert, ce sont les parlementaires – et non pas le Gouvernement – qui ont décidé d'introduire cette mesure.