Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 21h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot :

Il s'agit d'une réécriture d'un amendement adopté par la commission, relatif aux étudiants étrangers, dont nous avons déjà parlé tout à l'heure. En l'état actuel du droit, ils sont autorisés à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. L'amendement adopté en commission porte cette durée à 80 % durant la période d'état d'urgence sanitaire et les six mois suivant son échéance.

La nouvelle rédaction que nous proposons vise à inscrire cette disposition non dans le dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – , mais directement dans le projet de loi.

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