Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 21h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Après l'article 1er ter
Laurent Pietraszewski, secrétaire d'état chargé des retraites :
Il est toujours agréable de faire l'unanimité ou presque dans l'hémicycle – c'est du moins ce que j'espère !
Monsieur Dharréville, comme l'a évoqué Mme Motin, aux termes de l'article 67 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, l'AGIRC-ARRCO – à laquelle 70 % des salariés français sont affiliés – prévoit l'attribution de points de retraite complémentaire aux salariés indemnisés au titre de l'activité partielle, à partir de 60 heures.
Il s'agit désormais d'inscrire dans le droit commun, sans limitation à la période actuelle ni au contexte de crise sanitaire, la validation en vue de la retraite, pour les salariés en activité partielle, des périodes dites assimilées.
