Je suis saisie de quatre amendements, nos 96 , 516 , 515 et 447 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 96 et 516 sont identiques. L'amendement no 447 fait l'objet d'une série de sous-amendements.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement no 96 .