Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 21h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Après l'article 1er sexies
Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Les maisons de naissance ont été autorisées à fonctionner à titre expérimental pour une durée de cinq ans par la loi no 2013-1118 du 6 décembre 2013. Les autorisations expireront donc le 23 novembre 2020. Toutefois, les évaluations ont permis d'établir qu'il était souhaitable de pérenniser ces structures. Aussi est-il proposé de sécuriser dès maintenant le dispositif pour une durée supplémentaire d'un an. Le PLFSS pour 2021 – projet de loi de financement de la sécurité sociale – qui sera débattu à l'automne permettra, conformément à l'engagement pris par le ministre des solidarités et de la santé, de pérenniser les structures en place.
Cet amendement vise à permettre aux structures existantes de poursuivre leur mission.
