Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable.

Nous souhaitons effectivement le report de trois réformes prévues par la loi de programmation et de réforme pour la justice : celle du divorce est décalée de trois mois ; la deuxième, relative au code de la justice pénale des mineurs, est reportée d'octobre 2020 à mars 2021 ; la troisième, qui crée une juridiction nationale des injonctions de payer, est également décalée de quelques mois.

Ces réformes sont indispensables ; elles visent à améliorer l'efficacité et la rapidité des décisions judiciaires. Après la crise du Covid-19 que nous venons de traverser, mais aussi après les difficultés qu'ont rencontrées plus tôt nos tribunaux, avec la grève des avocats et, précédemment, les difficultés sociales générales, il était important de préparer tous les professionnels à ces réformes, de s'assurer que les applications informatiques seraient prêtes à temps, et de résorber les stocks nés de la crise sanitaire. Voilà pourquoi nous décalons ces réformes.

J'ajoute que, s'agissant du code de la justice pénal des mineurs, je me suis engagée devant vous à tenir un débat parlementaire sur le sujet. Vous connaissez votre agenda : décaler cette réforme de quelques mois permettra d'organiser ce débat.