Intervention de Antoine Savignat

Permettez-moi, en écho aux propos de mon collègue, de préciser que le recours au numérique dans la justice ne fonctionne pas, faute de moyens. Le seul système numérique qui fonctionne aujourd'hui est le RPVA – le réseau privé virtuel des avocats – , financé par le Conseil national des barreaux et par les avocats. Le reste n'est pas opérationnel. Je vous invite à vous rendre à Versailles : les tribunaux sont dotés d'ordinateurs neufs, lesquels ne sont malheureusement pas compatibles avec des logiciels obsolètes. Par conséquent, ces matériels sont inutiles. La faute en incombe à l'insuffisance des moyens alloués à la justice.

Puisque les moyens manquent et que nous devons faire notre affaire de deux réformes qui ont été votées, je vous propose, aux termes de ces deux amendements, l'un portant sur la procédure de divorce, l'autre sur la justice des mineurs, de prendre un peu plus de temps pour l'application de celles-ci.

Le report au 1er janvier de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce est une utopie quand on sait que pendant la crise, les juridictions n'ont pas été en mesure de signifier les décisions. Lorsqu'elles pourront fonctionner normalement, vers la fin du mois de juin, elles devront donc absorber un surcroît d'activité. Et, dès le 20 juillet, commenceront les vacances judiciaires. C'est une utopie de croire que magistrats, greffiers et avocats seront capables, à la rentrée, d'appliquer la réforme. Il serait plus raisonnable de la reporter d'un an, au 1er septembre 2021, pour qu'elle puisse entrer en vigueur avec l'accord de l'ensemble des acteurs du monde judiciaire et au bénéfice des justiciables.

De la même façon, s'agissant de la réforme de la justice des mineurs, je l'ai dit en commission et je le répète ici, vous aviez pris l'engagement, madame la garde des sceaux, d'organiser un débat parlementaire préalablement à l'entrée en vigueur du texte. Le calendrier parlementaire risquant d'être bouleversé, le choix d'une date plus lointaine serait bienvenu pour permettre un débat serein et non précipité sur ce sujet particulièrement important. Vous avez dû lire comme moi l'appel de l'ensemble des professionnels du droit à reporter le débat et l'entrée en vigueur du code de la justice des mineurs pour leur permettre d'être consultés puisqu'ils considèrent ne pas l'avoir été suffisamment – pour ce qui me concerne, je me souviens d'avoir été consulté.