Intervention de Annick Girardin

Cet amendement concerne les agences des cinquante pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe, lesquelles sont des établissements de l'État ayant pour mission d'aménager cette zone littorale et de régulariser les occupations sans titre qui y sont présentes.

La loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a fixé un calendrier par étapes en vue du transfert des espaces urbanisés de ces zones dans le domaine public de la collectivité territoriale de la Martinique et de la région de la Guadeloupe, au plus tard au 1er janvier 2021. Ce calendrier, qui prévoyait à la même date la fermeture des agences des cinquante pas géométriques, ne peut être tenu, toutes les étapes préparatoires n'ayant pas été réalisées et le retard ayant par ailleurs été aggravé par la crise sanitaire.

Cet amendement vise donc à prolonger d'un an l'existence des agences des cinquante pas géométriques, ainsi que la possibilité de régularisation des occupations sans titre, et à reporter d'un an le transfert de la zone urbanisée à la collectivité de la Martinique et à la région Guadeloupe.

Ce laps de temps permettra de mener une concertation avec l'ensemble des élus des territoires et d'approfondir le travail qui a été mené jusqu'ici. Un rapport d'inspection a été remis il y a quelques semaines au ministère des outre-mer ; il a été transmis aux deux collectivités, ainsi qu'à l'ensemble des élus de ces territoires. Il propose de revoir de manière plus complète, et cette fois par voie législative, le dispositif de transition préparant le transfert des espaces urbanisés.

Cet amendement inscrit cette décision dans la loi, en lieu et place d'une habilitation à légiférer par ordonnance.