Intervention de Antoine Savignat

Ce sous-amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l'alinéa 7. Il est vrai qu'il est bon d'entendre dire que des moyens vont être réaffectés au fonctionnement des cours d'assises, car celles-ci sont le fondement même de notre système juridique : c'est la justice rendue par le peuple. Mais c'est alors qu'intervient l'alinéa prévoyant l'extension d'une expérimentation à propos de laquelle nous n'avons aucun retour. Nous ne savons pas ce que donne cette expérimentation.

On nous a dit en commission qu'elle était très satisfaisante et que neuf départements s'étaient portés volontaires. Il s'agit d'une extension de la notion de département que nous ne pouvons accepter. Neuf chefs de juridiction vous ont dit qu'ils étaient volontaires, mais le département, ce n'est pas la même chose : il s'agit de l'ensemble des services de l'État et de l'ensemble des auxiliaires de justice. Or tous les barreaux ont réaffirmé leur désintérêt pour cette forme de fonctionnement. On ne peut donc pas venir nous dire que neuf départements sont candidats à l'extension de cette expérience.

Faire d'une expérience une solution pour régler une crise n'est pas normal. J'en reviendrai donc aux moyens. 500 procès d'assises ont effectivement été reportés pendant cette période de crise. Donnons les moyens à la justice de traiter ces 500 dossiers supplémentaires pour parvenir à ce que l'État réaffirme ce qu'il est : un État de droit apte à juger, apte à prendre en compte les victimes et apte à sanctionner ceux qui doivent l'être. Ne nous appuyons en aucun cas sur un sous-système qui, comme nous l'a dit M. le rapporteur en commission, permettrait d'aller plus vite en coûtant moins cher.