Intervention de Caroline Fiat

Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise entend supprimer l'extension de l'expérimentation des cours criminelles voulue par le Gouvernement. Nous dénonçons l'attitude du Gouvernement qui, sans même avoir effectué une évaluation de cette expérimentation issue de la loi de programmation de la justice, l'étend à de nouveaux départements dans le seul objectif de gestion des flux de contentieux, mais au détriment des principes judiciaires et de la qualité de la justice.

Nous alertons par ailleurs sur l'inconstitutionnalité de l'extension de cette expérimentation.

Notre groupe parlementaire renouvelle donc son opposition à la cour criminelle. Cette expérimentation instaure une gradation entre les crimes qui devraient être jugés par des jurés et ceux qui ne le nécessiteraient pas. En outre, cette cour criminelle exclut des prétoires les jurés populaires et réduit le principe de l'oralité des débats. Les premiers retours des professionnels montrent que cette expérimentation instaure une piètre justice.

Notre groupe conteste également cette vision régressive de la justice issue de la crise. Il existe d'autres solutions que la dégradation de la démocratie : nous invitons ainsi le Gouvernement à revoir sa copie en s'orientant notamment vers l'accroissement des effectifs des greffes et des magistrats, qui permettrait d'augmenter le nombre de sessions de cours d'assises. Ces solutions seraient plus à même de réduire les délais d'audiencement.