Intervention de Guillaume Kasbarian

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, d'expérimenter, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion jugés en premier ressort, hors cas de récidive, la cour criminelle, pendant trois ans, dans dix départements au plus.

La cour criminelle présente deux particularités principales par rapport à la cour d'assises : elle n'est composée que de magistrats, et les délais d'audiencement sont abrégés. L'expérimentation, qui a débuté le 5 septembre 2019, concerne actuellement neuf départements : le Calvados, le Cher, La Réunion, la Moselle, l'Hérault, les Pyrénées-Atlantiques, la Seine-Maritime et les Yvelines. Le département des Ardennes doit les rejoindre au cours de l'année 2020, à compter de la reprise des activités judiciaires normales.

Le ministère de la justice a transmis les premiers enseignements de l'expérimentation, présentés de manière plus détaillée dans mon rapport. Il en ressort que les cours criminelles permettent de juger les crimes dans des délais plus rapides, avec un temps d'audience plus court, dans des conditions respectant le principe du contradictoire, les droits de la défense et la qualité des audiences.

Au vu de ce premier bilan plutôt positif, il apparaît justifié d'étendre l'expérimentation à d'autres départements. Le ministère de la justice prévoit qu'elle soit désormais menée dans trente départements, et nous avons adopté en commission spéciale un amendement de Mme Firmin Le Bodo limitant précisément l'extension à ce nombre. Neuf départements se sont d'ores et déjà portés volontaires : l'Aube, l'Essonne, la Guyane, le Maine-et-Loire, Paris, la Sarthe, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.

Monsieur Savignat, tout n'est pas nécessairement rose dans le fonctionnement actuel de la justice.