Intervention de Nicole Belloubet

Au vu des premières sessions de cours criminelles départementales qui se sont tenues, nous constatons que leur fonctionnement respecte tout à fait les droits des parties. Elles prononcent des peines élevées, le rapporteur l'a précisé. Elles jugent efficacement et plus rapidement. Le bilan – qui n'est pas définitif puisque l'expérimentation s'achèvera en 2022 – est donc plutôt satisfaisant.

J'observe en outre que les avocats qui ont participé à ces sessions sont généralement satisfaits de leur fonctionnement. Je cite les propos de l'un d'entre eux, rapportés dans un article paru dans des revues juridiques : « On ne peut que se féliciter de ce qui a été organisé. Il y a un respect absolu des textes et le déroulé du procès a été strictement identique à celui d'une cour d'assises. »

Monsieur Savignat, les magistrats qui demandent et décident l'implantation d'une cour criminelle départementale ne sont pas les procureurs, mais les premiers présidents de cour d'appel, donc des magistrats du siège. Or, vous le savez – je ne vous ferai pas l'injure de vous le rappeler – , ceux-ci sont complètement indépendants.

Monsieur Christophe, je ne suis pas favorable à votre sous-amendement, qui vise à conserver le caractère public de l'établissement des listes des jurés d'assises. En effet, pour faire face à l'épidémie de Covid-19, nous devons procéder à des aménagements et éviter les rassemblements susceptibles de créer des difficultés.

Madame Fiat, l'élargissement de l'expérimentation n'est pas inconstitutionnel : nous restons dans un cadre parfaitement défini, celui que le Conseil constitutionnel a demandé de respecter.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur les sous-amendements.